Le code de la commande publique impose un seuil aux collectivités qui induit des procédures.
Pour les travaux, le montant prévisionnel de l’opération détermine la procédure à mettre en œuvre :
- En dessous de 40 000€ HT, la commune PEUT consulter plusieurs entreprises librement.
- Entre 40 000€ HT et 90 000€ HT, la commune DOIT consulter plusieurs entreprises.
- Entre 90 000€ HT et 5 382 000€ HT, la commune DOIT publier un avis public d’appel à concurrence dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ET DOIT publier cet avis sur une plateforme de dématérialisation (marches-securises.fr)
Pour retrouver les consultations de la commune en cours, veuillez cliquer sur le site :
