ÉTAT CIVIL

1- Reconnaissance

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique, même si vous êtes pacsés. Pour le père, il faut obligatoirement une reconnaissance, avant ou après la naissance. Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l’acte de naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants:

  • Justificatif d’identité.
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent ou les parents. Il remet une copie de l’acte qu’il faudra emmener le jour de l’accouchement puis présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

2- Naissance

LA REDACTION DE L’ACTE DE NAISSANCE SE FAIT OBLIGATOIREMENT DANS LA COMMUNE DE NAISSANCE

Les demandes de copie intégrale d’acte de naissance peuvent être demandées par :

  • l’intéressé lui-même, s’il est majeur ou émancipé
  • son conjoint (mais pas son concubin)
  • ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
  • son représentant légal
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du Tribunal d’Instance
  • les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

La copie comporte les informations suivantes :

Toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
  • les mentions marginales

RAPPEL : la production d’un acte de naissance n’est plus nécessaire lors d’une demande d’une carte d’identité ou d’un passeport. Les informations circulent par flux dématérialisés entre les mairies et la Préfecture.

Délivrance :

Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

Choix du nom de famille :

Les parents peuvent choisir le nom de famille de l’enfant au moment de la déclaration de naissance.

Possibilité sous certaines conditions de choisir le nom de l’enfant :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit leurs 2 noms accolés Le choix s’ouvre soit au moment de la déclaration de naissance, soit à l’occasion d’événements ultérieurs. La décision des parents de choisir le nom de leur enfant est irréversible. Le formulaire de choix de nom est à télécharger ici.

3- Mariage

Où doit se dérouler la cérémonie civile du mariage ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l’une des communes suivantes :

  • Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux

Formalités à accomplir

Si vous souhaitez vous marier civilement sur notre commune, merci de vous renseigner auprès du secrétariat de mairie aux heures d’ouverture. Un dossier sera à récupérer en mairie et à compléter, accompagné de :

  • Acte de naissance des futurs époux,
  • Copie de la pièce d’identité des futurs époux
  • Justificatif de domicile
  • Copie de la pièce d’identité des témoins
  • Livret de famille le cas échéant
  • Certificat du notaire pour le contrat de mariage le cas échéant

Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage, télécharger le formulaire en ligne

4- PACS

Depuis novembre 2017, la conclusion d’un PACS est réalisée en Mairie, suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant le transfert des missions du tribunal d’instance à l’officier d’état civil de la Mairie). Le PACS doit être célébré dans la mairie de votre résidence principale. Pour cette célébration vous devez prendre rendez-vous en mairie afin de convenir d’une date. Les documents à transmettre en mairie au moins 14 jours avant la célébration de celui-ci sont :

5- Livret de famille

C’est un document qui permet de prouver la filiation, c’est à dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.

Comment le faire établir ?

Il est délivré automatiquement au couple au moment du mariage. Les pères et mères célibataires et les parents non mariés peuvent l’obtenir postérieurement à la reconnaissance auprès de la mairie de naissance de l’enfant.

Afin d’obtenir un second livret de famille (en cas de perte ou de vol, ou en cas de divorce), vous devez faire la demande auprès de votre commune de résidence à l’aide du formulaire ci-joint complété.

Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

6- Décès

Déclaration de décès

Au terme de l’article 78 du Code Civil, il est précisé qu’un acte de décès sera dressé par l’officier d’état-civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne (entreprises de pompes funèbres par exemple) possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Pour cette démarche vous pouvez contacter la mairie durant les horaires d’ouverture ou le Maire en dehors de ces horaires.

7- Certificat d’hérédité

Devant les difficultés rencontrées pour collecter les renseignements nécessaires à l’élaboration de ce document (la mairie ne peut certifier qu’il s’agit d’une succession inférieure à 5 000€), il est décidé de ne pas délivrer de certificat d’hérédité.

En conséquence, il est demandé aux familles de s’adresser au notaire chargé de la succession (muni du ou des livrets de famille concernant le défunt).

8- Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent. Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie. Pour ce faire le formulaire téléchargeable ici doit être déposé à la mairie de votre lieu de naissance ou de votre lieu de résidence, accompagné d’un extrait d’acte de naissance de mois de 3 mois.

Un mois après le dépôt de la demande vous serez contacté par la mairie afin de venir confirmer votre souhait de changement de nom.